Home

Après le clash provoqué par un tweet de Gérald Darmanin, les sénateurs et le gouvernement ont trouvé un terrain d’entente. Des élus locaux de moins de 3500 habitants bénéficient d’un abattement fiscal spécifique dans le texte voté par la Haute-Assemblée.

Dix jours après la vive controverse opposant gouvernement et sénateurs sur la question du régime d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux, l’heure est au compromis. Dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), un nouvel amendement relatif à l’abattement fiscal dont ces derniers bénéficient a été adopté le 29 novembre.
L’objectif poursuivi par les sénateurs ? Limiter les effets de la réforme de la fiscalité des indemnités de fonction, intervenue en 2017. Dont ils ont constaté les effets sur les avis d’impôt sur le revenu (IR) cet automne, à savoir : pour bon nombre d’élus locaux, une hausse considérable du prélèvement.

Nouveau mode de calcul de l’impôt. Avant 2017, pour le calcul de l’impôt, les indemnités de fonction étaient traitées indépendamment des autres revenus, selon un système de retenue à la source (RAS) particulier. Elles faisaient aussi l’objet d’un abattement fiscal spécifique : la fraction représentative pour frais d’emploi (FRFE) (1). Combinées, ces deux dispositions permettaient aux élus locaux de bénéficier, notamment, d’une imposition à taux zéro pour la part de leurs indemnités ne dépassant pas environ 1500 euros mensuels. Et ce, même si le taux marginal d’imposition de leurs revenus perçus par ailleurs (salaire par exemple) était de 14%, de 30% ou plus.
La loi de finances pour 2017 a maintenu la FRFE mais a supprimé la RAS, au profit du droit commun. Les raisons invoquées étaient avant tout techniques : simplifier un fonctionnement complexe et difficilement compatible avec l’arrivée du prélèvement à la source pour tous. Il s’agissait aussi de mettre fin – même si l’État l’assume moins – à une RAS « très dérogatoire [en ce qu’elle] limite fortement la progressivité de l’IR », autrement dit, à un mode de calcul très avantageux.
Si aucune étude d’impact de la mesure n’a été publiée – quel gain pour les caisses de l’Etat ? –, les conséquences individuelles sont connues. La réforme est neutre pour la majorité des élus locaux, qui perçoivent une petite indemnité ; elle peut même se solder par une baisse du montant à payer, en cas d’importantes charges de famille. Mais pour beaucoup d’élus locaux qui ont d’autres sources de revenus, l’addition augmente considérablement.

Abattement spécifique. « Le problème c’est que cela revient à taxer des maires de communes de 1000 habitants qui dépensent toute leur indemnité en frais, sans être remboursés », pointe Charles Guené, sénateur (Haute-Marne, LR). Il a donc rédigé un amendement au PLF 2019 pour augmenter l’abattement fiscal des élus locaux, de manière à rétablir le seuil d’environ 1500 euros en dessous duquel ils étaient auparavant exonérés d’impôts sur leurs indemnités (en cas de mandat unique). Mais la modification, adoptée le 23 novembre, « bénéficiait aussi aux maires de grandes villes ou aux présidents de conseils régionaux…dont les frais sont remboursés, » reconnait le sénateur. D’où l’avis défavorable du gouvernement, le tweet agacé du ministre Gérald Darmanin et la polémique qui a suivi.

[…]

Aurélia Descamps

* D’un montant de 658 euros par mois pour un mandat (987 euros en cas de cumul). Une option permettait d’être imposé selon le droit commun et sans abattement, mais elle était rarement choisie semble-t-il.

Article disponible en intégralité sur http://lagazettedescommunes.com (accès payant)

Répondre

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s